Épisode 2 .... [mettre un ticket pour un feu rouge alors que vous êtes passés au vert] voici l'image qui résume un contexte disciplinaire qui se poursuivra assurément au T.A.
Une intervention en qualité de militaire défenseur (art. R 4137-56 du C. de la Défense) au profit de deux gendarmes présentés en conseil de discipline (faute deuxième groupe).
Deux gradés supérieurs poursuivis pour la MÊME faute (présumée et contestée) sous deux procédures distinctes, en violation de l'article R. 4137-64 du C. de la Défense qui, sans interprétation possible, indique "lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant UN SEUL conseil de discipline".
Cette dissociation artificielle irrégulière en droit cause un préjudice réel et sérieux aux comparants dont on demeure étonnés que l'un d'entre eux soit poursuivi plus gravement que les 22 autres signataires sanctionnés du seul fait qu'il est le compagnon de XX. Cette discrimination par la situation de famille est examinée par le Défenseur des Droits saisi de ce sujet.
En outre, le conseil de discipline constitué pour examiner le cas de X est armé de deux Majors et d'un officier supérieur. Or l’article R 4137-49 dit que pour examiner le cas d'un sous-officier, le conseil est composé d'un officier supérieur, d'un sous-officier d'un grade supérieur à celui du comparant et d'un sous-officier du MÊME GRADE que le comparant.
Et puisque vous vouliez le savoir,
Il est reproché aux militaires sanctionnés (22 pax) d'avoir signé une lettre de soutien collectif à destination EXCLUSIVE du juge administratif, interprétée par le BRPF comme une pétition (D. 4121-1 CDD). Cette interprétation de la lettre, extraite de manière surprenante d’une procédure de recours administratif par le BRPF, est démentie par l'ordonnance en référé du TA de Bastia en date du 24 octobre 2024 (affaire X c/ État - M.O.I.S) qui indique que cette lettre ne saurait être assimilée à une pétition (erreur de droit tirée de ce que les dispositions de l'article D. 4121-1 n'interdisent pas la signature d'une "lettre de soutien collectif").
Pourtant XX a comparu devant un conseil de discipline et l'avis rendu (1 officier et 2 sous-officiers) est une sanction d'exclusion de 3 jours. Contrairement à ce que vous pourriez penser les conséquences périphériques de cette sanction sont très lourdes.
Mais, à ce jour, le conseil de discipline de X est annulé (on parle d'un abaissement de la sanction au 1er groupe).
Cet imbroglio juridique et administratif va se poursuivre pour une seule raison. Pas pour avoir raison, pas pour résister, non, juste pour l'exercice du Droit et l'incontournable discernement.
APNM Gendarmes et Citoyens sait que lorsque vous vous battez (2850 saisines en 2023), il ne faut pas douter... Il n'y a plus de camarades, de collègues, de bienveillance. Vous êtes seul. Vos collègues ont peur pour ....eux. Vous êtes isolé, humilié parfois. En face, la machine est froide et sans émotion et chacun y va de son conseil "éclairé". Ça cogne de partout, entre mutation d'office (MOIS), griffes sur la notation, atteinte à l'avancement.
Mais le militaire n'est pas une pomme de terre. Il sait qu'en affûtant ses armes, il aiguise son esprit. L'augmentation des sanctions (rapport IGGN 2023) est manifeste.
Nota : Un gendarme de 2024 sans protection juridique privée et adaptée est un héros qui se méconnaît et qui sous-estime le nouveau monde professionnel qui est le sien.
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