Début 2025, le ministre de la Fonction publique a annoncé un train de mesures d'économies, parmi lesquelles figure la réduction de l'indemnisation des arrêts-maladies. Cette décision politique a conduit à l'amendement de l'article L.4138-3 du Code de la défense, entré envigueur le 16 février 2025. Désormais, un militaire, tout comme un agent
de la fonction publique, se trouvant en arrêt maladie pour des raisons non liées à l'exercice de ses fonctions, verra sa rémunération réduite de 10 %.
(Voir notre brève de la semaine 09)
Face à cette situation, il est légitime de se demander comment un gendarme peut établir un lien au service dans le cadre normal de son activité professionnelle. À cet égard, la fiche Astree 5.2.1.1 fournit des éléments de réponse en plaçant le gestionnaire de premier niveau au cœur du processus de saisie et de reconnaissance de l'arrêt maladie.
Dès la réception d'un certificat médical, le gestionnaire est tenu de procéder à la saisie de l'arrêt maladie sur le portail Agorha, dans le module "gestion de personnels", dans un délai contraint de cinq jours ouvrables à compter de la date des faits.
Le gestionnaire doit alors évaluer les éléments à sa disposition, tels que le compte-rendu d'intervention, le bulletin de service, des témoignages éventuels, ainsi que le certificat d’hospitalisation le cas échéant. Ces informations lui permettront de renseigner le motif de la maladie ou de la blessure en cochant l'une des catégories proposées par le module, qui inclut : accident avec arme, accident de la circulation routière, accident lors d’un entraînement physique militaire et sportif, intervention professionnelle (EPMS/IP), agression, ou autre cas.
Il est également essentiel d’indiquer si la blessure ou la maladie a eu lieu en dehors du service, en mission, ou en service, ainsi que les conséquences de la blessure ou de la maladie (blessure/maladie avec ou sans arrêt de travail, par exemple).
Dans ce contexte, le compte-rendu revêt une importance capitale pour garantir l’imputabilité de la blessure ou de la maladie au service. Il est donc impératif que chaque intervenant soit conscient de son rôle dans ce processus, afin de protéger ses droits et ceux de ses camarades, tout en garantissant une reconnaissance appropriée des incidents survenus dans le cadre de leur mission.
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